Les Plans de mobilité obligatoires

Si le Plan de mobilité (PDM) reste majoritairement une démarche volontaire, il en existe qui s’imposent à certaines entreprises ou administrations.

Le contexte réglementaire  

La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

L’article 51 de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 qui modifie le Code des transports, prévoit la mise en place de plans de mobilité. En conséquence, toutes les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018. En Île-de-France, elles doivent le transmettre à Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité pour l’ensemble de la région. 
 « Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. 
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. «
Île-de-France Mobilités prépare un site internet dédié à la transmission des plans de mobilité franciliens. Le site ouvrira à l’automne 2017 avec des pages d’information pour préparer la transmission. L’espace qui permettra de déposer de manière dématérialisée les plans de mobilité à Île-de-France Mobilités ouvrira le 1er janvier 2018.

Il convient de préciser que toute entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne pourra pas bénéficier du soutien technique et financier de l’ADEME.


Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) 

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Île-de-France, dont la révision est en cours avec un objectif d’adoption en décembre 2017, devrait maintenir et renforcer les obligations concernant les plans de mobilité. Il devrait élargir l’obligation de réaliser un plan de mobilité aux personnes morales de droit public franciliennes d’au moins 100 agents au 1er Janvier 2019. 

De plus, il devrait également rendre obligatoire la désignation un référent mobilité au 1er janvier 2018 aussi bien pour les  entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site ; que pour les personnes morales de droit public.

Une contrainte ou plutôt une opportunité ?

L’obligation de mise en œuvre d’un PDM peut être considérée comme une opportunité pour les structures concernées car elle leur permet d’entamer une véritable réflexion sur leur mobilité.
Il peut être très bénéfique d’anticiper cette obligation réglementaire, d’autant plus que le nombre d’établissement va croitre au fil des ans.

https://www.maqualitedelair-idf.fr/