Mobilité, géolocalisation et droit du travail : ce qu’il faut savoir

Bon à savoir
Modifié le : 
22 mai 2017
La mise en place d’une solution de géolocalisation des véhicules ou de certains équipements est aujourd’hui accessible au plus grand nombre. C’est devenu simple et souvent peu coûteux. Dans le cadre d’un PDE, la géolocalisation peut aider à optimiser les déplacements des salariés. Mais attention, la mise en place d’un tel dispositif est encadrée par la loi et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Pour les employeurs, des obligations à respecter

La géolocalisation est considérée comme « un traitement de données à caractère personnel », selon la CNIL. Pour informer employeurs et collaborateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a édité un guide sur la géolocalisation (fichier pdf).

Il est rappelé que l’employeur doit avertir ses collaborateurs avant la mise en place d’un tel système. Ce défaut d’information peut être puni de 1 500€.

L’employeur doit également déclarer le dispositif auprès de la CNIL, et les informations recueillies ne peuvent être conservées indéfiniment.

Les représentants du personnel doivent aussi être informés et consultés. La finalité du dispositif doit être expliquée aux salariés : il est possible par exemple de géolocaliser les véhicules de société pour mettre en place des itinéraires plus adaptés ou pour définir des plans de covoiturages efficaces.

Le contrôle du salarié ne doit pas être permanent, et les données récoltées ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires, comme un excès de vitesse. Ensuite, une différenciation doit être établie entre le temps de travail, et les temps de pause ou les trajets domicile – travail. Le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif lorsqu’il est dans un cadre privé.

Dans quels contextes mettre en place une géolocalisation ?

La géolocalisation peut aussi bien concerner des véhicules utilisés par des collaborateurs, que certains équipements informatiques (tablettes, smartphones). Elle passe alors soit par un GPS, pour suivre le positionnement d’un véhicule, soit par GSM pour localiser les supports mobiles dotés d’une carte SIM.

Ces solutions répondent à un besoin d’optimisation des trajets, de diminution des coûts ou de meilleure sécurité. C’est pourquoi l’intégration de ces réflexions dans une démarche de PDE aidera l’employeur à s’inscrire dans une stratégie globale au service de l’amélioration des conditions de déplacement de ses salariés.Mais pour être tout à fait concluante et permettre de réelles améliorations dans les trajets des collaborateurs tout en respectant le cadre légal, l’expérimentation nécessite l’accord et la collaboration des salariés.

Source : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-051-geolocalisation-des-vehicules-...